Conditions générales d'utilisation et de vente

PRÉAMBULE

Le présent document régit les relations contractuelles entre Niki Industries, micro-entreprise française, et tout utilisateur de l'application Mapignon.

Niki Industries est une entreprise individuelle sous le régime de la micro-entreprise, immatriculée au répertoire SIRENE sous le numéro SIRET [NUMÉRO SIRET], dont le siège d'activité est situé au [ADRESSE COMPLÈTE].

L'application Mapignon (ci-après "l'Application") propose un service de cartographie interactive permettant d'identifier les biotopes favorables à la croissance des champignons comestibles. L'utilisation de l'Application implique l'acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales d'Utilisation et de Vente (ci-après "CGUV").

Nous vous invitons à consulter attentivement ces CGUV avant toute utilisation de nos services. Si vous n'adhérez pas à l'une quelconque de ces stipulations, nous vous prions de ne pas utiliser l'Application.

ARTICLE 1 - MENTIONS LÉGALES ET CHAMP D'APPLICATION

1.1 Identification de l'éditeur

Dénomination commerciale : Niki Industries

Forme juridique : Entreprise individuelle (micro-entreprise)

Responsable : [NOM ET PRÉNOM DE L'ENTREPRENEUR]

Numéro SIRET : [NUMÉRO SIRET]

Siège d'activité : [ADRESSE COMPLÈTE]

Numéro de TVA intracommunautaire : [NUMÉRO TVA] (si applicable - au-delà de 36 800€ de CA)

Site internet : www.mapignon.fr

Adresse de contact : contact@mapignon.fr

1.2 Objet et portée des CGUV

Les présentes CGUV définissent l'ensemble des règles applicables à tout accès et toute utilisation de l'Application Mapignon, qu'il s'agisse d'une consultation simple ou d'un usage actif des fonctionnalités proposées.

Elles s'appliquent sans restriction ni réserve à l'ensemble des visiteurs et utilisateurs (ci-après dénommés collectivement "l'Utilisateur" ou "vous"). Tout accès à l'Application, quelle qu'en soit la nature, emporte acceptation des CGUV. En cas de désaccord avec l'une quelconque des dispositions ci-dessous, l'Utilisateur doit immédiatement cesser toute utilisation de l'Application.

Certaines fonctionnalités ou services spécifiques peuvent nécessiter l'adhésion à des conditions particulières complémentaires qui seront portées à la connaissance de l'Utilisateur avant leur activation.

1.3 Évolution des CGUV

Niki Industries se réserve le droit de modifier, compléter ou adapter les présentes CGUV à tout moment, notamment pour tenir compte de l'évolution législative, réglementaire ou jurisprudentielle, ou encore de modifications apportées aux services proposés.

Les CGUV applicables sont celles en vigueur au jour de l'utilisation de l'Application. La poursuite de l'utilisation de l'Application après toute modification des CGUV vaut acceptation tacite des nouvelles dispositions.

Pour toute question relative aux présentes CGUV ou à l'Application, vous pouvez nous contacter à l'adresse : contact@mapignon.fr

ARTICLE 2 - INSCRIPTION ET ACCÈS AUX SERVICES

2.1 Création et gestion du compte utilisateur

Pour bénéficier des services proposés par l'Application et souscrire aux formules d'abonnement disponibles, l'Utilisateur doit préalablement créer un compte personnel en renseignant le formulaire d'inscription dédié. Ce formulaire requiert la fourniture d'une adresse électronique valide et le choix d'un mot de passe sécurisé.

Lors de ses connexions ultérieures, l'Utilisateur accède à son compte en saisissant les identifiants choisis lors de l'inscription. En cas de perte ou d'oubli du mot de passe, une fonction de réinitialisation est disponible directement depuis l'Application.

Il est formellement interdit de créer plusieurs comptes pour un même utilisateur. En cas de désactivation d'un compte, toute nouvelle création sans autorisation préalable de Niki Industries est prohibée.

2.2 Confidentialité et responsabilité des identifiants

Les identifiants de connexion (adresse électronique et mot de passe) sont strictement personnels et confidentiels. L'Utilisateur s'engage à :

- Ne divulguer ses identifiants à aucun tiers ;

- Assurer la conservation et la sécurité de ses codes d'accès ;

- Ne pas utiliser les fonctionnalités de mémorisation automatique des identifiants dans un environnement non sécurisé.

Toute connexion ou opération réalisée à partir du compte de l'Utilisateur sera présumée émaner de ce dernier. Niki Industries ne saurait être tenue responsable de l'usage frauduleux ou abusif des identifiants résultant d'une négligence ou d'un manquement de l'Utilisateur à ses obligations de confidentialité.

En cas de vol, de compromission ou d'utilisation frauduleuse constatée ou suspectée des identifiants, l'Utilisateur doit en informer immédiatement Niki Industries par courrier recommandé avec accusé de réception ou par courrier électronique à l'adresse contact@mapignon.fr.

L'Utilisateur ne peut céder, transférer ou prêter son compte à un tiers sans l'accord écrit préalable de Niki Industries. Toute usurpation d'identité ou tentative en ce sens est formellement interdite.

2.3 Description du service et formule d'abonnement

En créant un compte sur Mapignon et en souscrivant à l'abonnement, l'Utilisateur devient membre et bénéficie de l'accès complet aux cartographies et fonctionnalités de l'Application. L'inscription entraîne l'adhésion à notre programme de communication qui peut inclure :

- Des offres promotionnelles ponctuelles ;

- Des communications relatives au cycle de vie de l'utilisateur ;

- Des informations techniques ou relatives à la qualité de service.

L'Utilisateur peut se désabonner à tout moment de ces communications en cliquant sur le lien de désinscription présent dans chaque courrier électronique.

L'accès aux services et aux contenus cartographiques est strictement personnel, incessible et non transférable. Il est interdit de céder, vendre, louer ou échanger son accès sous quelque forme que ce soit.

Abonnement mensuel

Mapignon propose une formule d'abonnement mensuel au tarif de 2,00 € HT par mois (soit 2,40 € TTC, TVA à 20% incluse, sous réserve de modification du taux de TVA applicable).

Cette formule donne accès à l'intégralité des cartographies et fonctionnalités de l'Application moyennant un paiement récurrent mensuel effectué par prélèvement automatique.

L'Utilisateur conserve l'accès aux services tant qu'il demeure abonné et que les mensualités sont régulièrement acquittées. La cessation du paiement, le rejet d'un prélèvement ou l'annulation de l'abonnement entraîne immédiatement la révocation de l'accès aux services.

L'abonnement est renouvelé tacitement chaque mois à la date anniversaire de la souscription initiale, sauf résiliation par l'Utilisateur dans les conditions prévues à l'article 3.2 des présentes CGUV.

2.4 Modalités de souscription et tarification

Pour souscrire à l'abonnement mensuel Mapignon, l'Utilisateur doit :

1. Créer un compte utilisateur ;

2. Compléter les informations requises dans le formulaire de souscription ;

3. Renseigner ses coordonnées bancaires pour le prélèvement automatique ;

4. Accepter expressément les présentes CGUV ;

5. Confirmer son abonnement en cliquant sur le bouton de validation.

Une confirmation de souscription est adressée par courrier électronique à l'Utilisateur.

L'obligation de fourniture du service par Niki Industries prend effet à compter de la validation de la souscription et de la confirmation du premier paiement.

Tarif applicable :

- Abonnement mensuel : 2,00 € HT (soit 2,40 € TTC, TVA à 20%)

Les tarifs indiqués sont susceptibles d'être modifiés à tout moment. Toutefois, les Utilisateurs déjà abonnés au moment de la modification ne seront pas affectés par l'augmentation tarifaire pendant une période de trois (3) mois suivant la date d'entrée en vigueur du nouveau tarif. Passé ce délai, le nouveau tarif s'appliquera automatiquement, sauf résiliation de l'abonnement par l'Utilisateur.

Toute modification tarifaire sera notifiée aux Utilisateurs abonnés par courrier électronique au moins un (1) mois avant son application.

ARTICLE 3 - RÉCLAMATIONS, RÉSILIATION ET RÉTRACTATION

3.1 Réclamations

Pour toute réclamation, question ou difficulté relative à l'utilisation de l'Application, l'Utilisateur peut contacter le service client de Niki Industries à l'adresse électronique suivante : contact@mapignon.fr

Nous nous engageons à traiter toute réclamation dans les meilleurs délais et à apporter une réponse appropriée dans un délai raisonnable.

3.2 Résiliation à l'initiative de l'Utilisateur

L'Utilisateur bénéficiant d'une formule d'abonnement mensuel peut y mettre fin à tout moment en se rendant dans les paramètres de son compte et en procédant à l'annulation de son abonnement.

La résiliation prendra effet à l'expiration de la période mensuelle en cours, sans reconduction tacite pour le mois suivant. Aucun remboursement pro rata temporis ne sera effectué pour la période déjà payée.

3.3 Résiliation à l'initiative de Niki Industries

Niki Industries se réserve le droit de suspendre ou de résilier immédiatement, sans préavis ni mise en demeure préalable et sans recourir à une procédure judiciaire, l'accès d'un Utilisateur à l'Application en cas de :

- Manquement à l'une quelconque des obligations prévues par les présentes CGUV ;

- Fraude avérée ou tentative de fraude ;

- Défaut de paiement des sommes dues ;

- Téléchargement, copie ou extraction non autorisée de données ;

- Violation de la licence d'utilisation ;

- Comportement portant atteinte à l'intégrité, à la réputation ou au fonctionnement de l'Application.

3.4 Absence de droit de rétractation

Conformément aux dispositions légales applicables aux contenus numériques non fournis sur un support matériel et dont l'exécution a commencé avec l'accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation, aucun droit de rétractation n'est accordé.

En validant sa commande, l'Utilisateur reconnaît et accepte expressément que :

- La fourniture du service commence immédiatement après confirmation du paiement ;

- Il renonce expressément à son droit de rétractation ;

- Aucun remboursement ne sera effectué pour un service déjà activé ou une période en cours.

Toutes les ventes sont définitives.

ARTICLE 4 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET LICENCE D'UTILISATION

4.1 Propriété des contenus

L'intégralité de l'Application, incluant sans limitation sa structure, son arborescence, son design graphique, ses interfaces, ses bases de données, ses codes sources et objets, ainsi que l'ensemble des contenus qui y sont diffusés (textes, images, photographies, vidéos, icônes, logos, sons, logiciels, algorithmes), sont la propriété exclusive de Niki Industries ou font l'objet de licences d'utilisation régulièrement consenties.

Ces éléments sont protégés par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle et par les conventions internationales relatives à la propriété littéraire et artistique.

Toute utilisation, reproduction, représentation, modification, adaptation, traduction, extraction ou exploitation de tout ou partie de l'Application ou de ses contenus, par quelque procédé que ce soit, sans l'autorisation écrite préalable de Niki Industries, est strictement interdite et constitue une contrefaçon sanctionnée par les articles L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

4.2 Licence d'utilisation limitée

Sous réserve du strict respect des présentes CGUV, Niki Industries accorde à l'Utilisateur une licence d'utilisation personnelle, non exclusive, révocable, limitée et non cessible, permettant d'accéder aux services et contenus de l'Application dans le cadre d'une utilisation strictement personnelle et privée.

Cette licence ne confère aucun droit de propriété à l'Utilisateur sur les contenus, données ou logiciels de l'Application.

Toute utilisation commerciale, professionnelle ou collective de l'Application et de ses services est formellement interdite.

4.3 Interdictions spécifiques

L'Utilisateur s'interdit formellement, et s'engage à ne pas permettre à un tiers, de :

- Copier, reproduire, télécharger, stocker, transmettre, diffuser, publier, distribuer, louer, vendre ou concéder tout ou partie de l'Application ou de ses contenus ;

- Modifier, altérer, adapter, traduire, décompiler, désassembler ou procéder à l'ingénierie inverse de tout élément de l'Application ;

- Extraire, aspirer ou récupérer de manière automatisée ou manuelle les données de l'Application par quelque moyen technique que ce soit (scraping, crawling, parsing, etc.) ;

- Créer des œuvres dérivées à partir des contenus de l'Application ;

- Utiliser les données ou contenus de l'Application pour alimenter ou développer un produit, service ou logiciel concurrent ;

- Contourner, neutraliser ou désactiver les mesures techniques de protection de l'Application ;

- Contourner les restrictions géographiques, territoriales ou d'accès mises en place ;

- Utiliser l'Application d'une manière contraire à sa destination ou aux présentes CGUV.

Cette liste n'est pas exhaustive. Toute utilisation non expressément autorisée par les présentes CGUV est interdite.

ARTICLE 5 - RÈGLES D'UTILISATION ET INTERDICTIONS

5.1 Intégrité, sécurité et bon fonctionnement de l'Application

Il est strictement interdit de :

- Introduire, télécharger, transmettre ou diffuser tout virus, malware, cheval de Troie, bombe logique ou tout autre code malveillant susceptible d'altérer, de perturber ou d'endommager le fonctionnement de l'Application, de ses serveurs ou des équipements de tiers ;

- Porter atteinte ou tenter de porter atteinte à l'intégrité, la sécurité ou la disponibilité de l'Application, de ses serveurs ou des réseaux qui y sont connectés ;

- Tester, sonder ou scanner la vulnérabilité de l'Application ouvioler ses dispositifs de sécurité ou d'authentification ;

- Tenter de récupérer des informations relatives à d'autres utilisateurs de l'Application sans leur consentement ;

- Surcharger, saturer, inonder, spammer ou effectuer toute action susceptible d'imposer une charge déraisonnable ou disproportionnée sur l'infrastructure technique de l'Application ;

- Utiliser des dispositifs automatisés, robots, scripts, algorithmes ou tout autre processus automatique ou manuel pour accéder, parcourir, explorer, indexer, aspirer ou copier tout ou partie de l'Application ;

- Accéder ou tenter d'accéder aux serveurs, comptes ou systèmes de l'Application par des moyens non autorisés, notamment par piratage, hameçonnage, attaque par force brute ou tout autre procédé illicite.

5.2 Responsabilités et limitations en matière de cueillette de champignons

Important : Mapignon est un service de cartographie fournissant des informations relatives aux biotopes potentiellement favorables à la croissance de champignons. Nous ne fournissons aucune garantie quant à la présence effective de champignons, à leur comestibilité ou à la sécurité des zones indiquées. L'Utilisateur reconnaît et accepte expressément ce qui suit :

A. Accès aux propriétés et respect du droit de propriété

L'Utilisateur est seul responsable de vérifier le statut juridique des terrains avant d'y pénétrer et d'obtenir, le cas échéant, toutes les autorisations nécessaires pour accéder à des propriétés privées, domaniales ou protégées.

Mapignon ne fournit aucune information exhaustive ou certaine sur les limites de propriété, les statuts fonciers ou les autorisations requises. Toute intrusion, pénétration ou accès non autorisé sur une propriété relève de la responsabilité exclusive de l'Utilisateur. Niki Industries ne saurait être tenue responsable des conséquences civiles ou pénales d'un tel comportement.

B. Risques liés à l'activité de cueillette

La cueillette de champignons en milieu naturel comporte des risques inhérents, notamment :

- Risques physiques : chutes, blessures, reliefs accidentés, obstacles naturels ;

- Risques climatiques : intempéries, conditions météorologiques défavorables ;

- Risques biologiques : morsures ou piqûres d'animaux, allergies, exposition à des plantes toxiques.

L'Utilisateur assume l'intégralité de ces risques. En utilisant l'Application, il reconnaît être informé de ces dangers et déclare disposer des compétences, de l'équipement et de l'état de santé nécessaires pour pratiquer cette activité en toute sécurité.

Niki Industries ne saurait être tenue responsable de tout dommage corporel, matériel ou immatériel subi par l'Utilisateur dans le cadre de ses activités de cueillette.

C. Identification et consommation des champignons

L'identification des champignons et la détermination de leur comestibilité relèvent de la responsabilité exclusive de l'Utilisateur. Mapignon ne fournit aucune garantie quant à :

- La présence effective de champignons dans les zones indiquées ;

- La comestibilité ou l'innocuité des champignons trouvés ;

- L'exactitude de toute information descriptive éventuellement fournie.

L'Utilisateur s'engage à ne consommer aucun champignon sans avoir procédé à une identification certaine par un mycologue qualifié ou une société mycologique reconnue.

Niki Industries décline toute responsabilité en cas d'intoxication, d'empoisonnement, de réaction allergique ou de tout autre effet indésirable résultant de la consommation de champignons cueillis dans une zone indiquée par l'application.

D. Utilisation responsable et éthique

L'Utilisateur s'engage à :

- Respecter la législation en vigueur relative à la cueillette de champignons (réglementations locales, arrêtés préfectoraux, interdictions saisonnières) ;

- Pratiquer une cueillette responsable et durable, en évitant le prélèvement excessif susceptible de nuire à la régénération des espèces et à l'équilibre des écosystèmes ;

- Ne pas pénétrer dans les zones protégées, réserves naturelles ou parcs nationaux sans autorisation ;

- Ne pas détruire, dégrader ou porter atteinte à la biodiversité et aux habitats naturels.

E. Exclusion générale de responsabilité

L'Utilisateur reconnaît et accepte que les services de Mapignon sont fournis « en l'état », sans garantie d'aucune sorte quant à leur exactitude, leur exhaustivité, leur fiabilité ou leur adéquation à un usage particulier.

Niki Industries décline toute responsabilité, dans les limites autorisées par la loi, pour tout dommage direct, indirect, consécutif, accessoire, moral ou punitif résultant de l'utilisation de l'Application ou des activités de cueillette entreprises sur la base des informations fournies.

ARTICLE 6 - DISPONIBILITÉ DES SERVICES

Niki Industries s'efforce de maintenir l'Application accessible de manière continue et sans interruption. Toutefois, compte tenu des contraintes techniques inhérentes au réseau internet et aux infrastructures informatiques, nous ne pouvons garantir une disponibilité absolue et ininterrompue des services.

L'Application peut faire l'objet d'interruptions programmées ou non, notamment pour :

- Des opérations de maintenance, de mise à jour ou d'amélioration ;

- Des interventions techniques nécessaires au bon fonctionnement et à la sécurité de l'Application ;

- Des causes indépendantes de notre volonté (défaillances du réseau internet, pannes matérielles, actes de malveillance, cas de force majeure).

En cas de dysfonctionnement, d'erreur ou de difficulté d'accès, l'Utilisateur est invité à nous en informer à l'adresse contact@mapignon.fr. Nous nous engageons à mettre en œuvre les moyens raisonnables pour résoudre le problème dans un délai approprié.

Niki Industries ne saurait être tenue responsable des conséquences d'une indisponibilité temporaire ou prolongée des services, quelle qu'en soit la cause. Dans l'hypothèse où l'accès aux services serait interrompu pendant une durée significative pour des raisons techniques, nous nous efforcerons, dans la mesure du possible et sans y être juridiquement tenus, de prolonger la durée d'accès de l'Utilisateur à due concurrence.

ARTICLE 7 - LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

Mapignon est conçue comme un outil d'aide à la décision et d'enrichissement des connaissances naturalistes. Elle n'offre aucune garantie de résultat quant à la découverte effective de champignons ou à la qualité de l'expérience de cueillette.

Les informations et cartographies fournies reposent sur des modélisations, des données environnementales et des paramètres scientifiques qui, bien qu'élaborés avec soin, ne peuvent tenir compte de l'ensemble des variables influençant la fructification des champignons (micro-variations climatiques, perturbations écologiques locales, actions humaines, etc.).

En conséquence, l'Utilisateur reconnaît et accepte que :

- Les résultats de ses sorties de cueillette dépendent de multiples facteurs indépendants de la volonté de Niki Industries ;

- Aucune garantie de succès, d'exactitude ou de complétude des informations fournies ne peut être accordée ;

- L'utilisation de l'Application relève de sa propre initiative et de son libre arbitre.

Dans toute la mesure permise par la loi applicable, Niki Industries exclut toute garantie, expresse ou implicite, concernant :

- L'exactitude, la fiabilité, la complétude, l'actualité ou la pertinence des informations diffusées ;

- L'adéquation de l'Application à un usage particulier ;

- L'absence d'erreurs, de bugs ou d'interruptions.

Niki Industries ne saurait être tenue responsable de tout dommage direct, indirect, accessoire, consécutif, moral, matériel ou immatériel résultant de :

- L'utilisation ou l'impossibilité d'utiliser l'Application ;

- Erreurs, omissions ou inexactitudes dans les contenus ;

- Perte de données, perte de profits, perte de chance ;

- Actes ou décisions prises sur la base des informations fournies par l'Application.

Il appartient à l'Utilisateur de faire preuve de discernement, de prudence et de bon sens, et de compléter les informations obtenues via l'Application par des recherches, des consultations d'experts et une formation adéquate.

ARTICLE 8 - DISPOSITIONS GÉNÉRALES

8.1 Cession et transfert

Niki Industries se réserve le droit de céder, transférer ou confier tout ou partie de ses droits et obligations découlant des présentes CGUV à un tiers (notamment en cas de cession de fonds de commerce), sous réserve que ce transfert ne porte pas atteinte de manière substantielle aux droits de l'Utilisateur.

L'Utilisateur ne peut céder, transférer, concéder sous licence ou déléguer ses droits et obligations découlant des présentes CGUV sans l'accord écrit préalable de Niki Industries.

8.2 Garantie et indemnisation

L'Utilisateur s'engage à garantir, indemniser et relever indemne Niki Industries et son exploitant de toute réclamation, action, demande, perte, dommage, coût ou dépense (y compris les frais et honoraires raisonnables d'avocat) résultant de :

- Toute violation par l'Utilisateur des présentes CGUV ;

- Toute utilisation illicite ou non autorisée de l'Application ;

- Toute atteinte portée aux droits de tiers du fait de l'Utilisateur.

Niki Industries se réserve le droit, à ses frais exclusifs, d'assumer la défense et le contrôle exclusifs de toute réclamation donnant lieu à indemnisation. L'Utilisateur s'engage alors à coopérer pleinement à cette défense.

8.3 Absence de renonciation

Le fait pour Niki Industries de ne pas exercer ou de retarder l'exercice d'un droit, d'une prérogative ou d'une action prévus par les présentes CGUV ne saurait être interprété comme une renonciation à ce droit, prérogative ou action.

L'exercice partiel d'un droit n'exclut pas l'exercice ultérieur de ce même droit ou de tout autre droit prévu par les CGUV.

8.4 Force majeure

Niki Industries ne saurait être tenue responsable de l'inexécution ou des retards dans l'exécution de ses obligations résultant d'un cas de force majeure ou d'un événement échappant à son contrôle raisonnable, incluant notamment et sans limitation : catastrophes naturelles, incendies, inondations, épidémies, grèves, conflits sociaux, défaillances majeures du réseau internet ou des infrastructures de télécommunication, actes de guerre, terrorisme, décisions gouvernementales ou réglementaires.

8.5 Règles d'interprétation

Dans les présentes CGUV, sauf indication contraire résultant du contexte :

- Les termes introduits par les expressions « notamment », « incluant », « y compris », « par exemple » ou toute formulation similaire sont utilisés à titre illustratif et non limitatif ;

- Les références au singulier incluent le pluriel et inversement ;

- Les titres et intertitres sont utilisés pour la commodité de lecture et n'ont aucune valeur interprétative.

8.6 Communications électroniques

En utilisant l'Application, l'Utilisateur consent à recevoir des communications électroniques de la part de Niki Industries. Ces communications peuvent être effectuées par courrier électronique ou par publication de notifications dans l'Application.

L'Utilisateur reconnaît et accepte que toutes les conventions, avis, informations, déclarations et autres communications que Niki Industries lui adresse par voie électronique satisfont à toute exigence légale de communication écrite et ont la même valeur juridique qu'un document écrit sur support papier.

8.7 Preuve et archivage

Les données informatiques générées, enregistrées et archivées par les systèmes informatiques de Niki Industries dans le cadre de l'utilisation de l'Application (ci-après les « Données ») constituent des éléments de preuve des relations contractuelles entre Niki Industries et l'Utilisateur.

Les Données sont réputées fiables et opposables entre les parties. Elles peuvent être produites comme moyen de preuve dans le cadre de toute procédure contentieuse ou précontentieuse, conformément aux dispositions des articles 1366 et suivants du Code civil.

L'Utilisateur peut obtenir copie de ces Données sur simple demande adressée à contact@mapignon.fr.

8.8 Divisibilité

Si l'une quelconque des stipulations des présentes CGUV était déclarée nulle, illégale ou inapplicable par une décision de justice définitive, elle serait réputée non écrite, mais les autres stipulations demeureraient en vigueur et conserveraient leur plein effet.

Les parties s'efforceront, dans la mesure du possible, de remplacer la clause invalidée par une clause valide et de portée juridique et économique équivalente.

8.9 Intégralité du contrat

Les présentes CGUV, ainsi que tout document qui y est expressément mentionné, constituent l'intégralité de l'accord entre Niki Industries et l'Utilisateur relatif à l'objet des présentes.

Elles remplacent et annulent tous accords, engagements, déclarations ou négociations antérieurs, écrits ou oraux, relatifs au même objet.

Chacune des parties reconnaît qu'elle n'a pas été induite en erreur par une quelconque déclaration, garantie ou engagement qui ne figurerait pas expressément dans les présentes CGUV, sauf en cas de dol ou de manœuvre frauduleuse.

8.10 Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGUV sont régies et interprétées conformément au droit français, à l'exclusion de toute autre législation.

En cas de litige relatif à l'interprétation, l'exécution ou la validité des présentes CGUV, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable préalablement à toute action contentieuse.

À défaut d'accord amiable dans un délai de trente (30) jours suivant la notification du litige par l'une des parties à l'autre par lettre recommandée avec accusé de réception, le litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux du ressort de [VILLE DU SIÈGE SOCIAL], nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

ARTICLE 9 - PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

Le traitement des données personnelles collectées dans le cadre de l'utilisation de l'Application est régi par notre Politique de Confidentialité, accessible à l'adresse suivante : [LIEN VERS POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ].

Nous vous invitons à en prendre connaissance pour comprendre comment vos données sont collectées, traitées, stockées et protégées conformément aux dispositions du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).

Date de dernière mise à jour : [DATE]

Version : 1.0

Pour toute question relative aux présentes Conditions générales d'utilisation et de vente, vous pouvez nous contacter à l'adresse : contact@mapignon.fr